Après un divorce, une séparation ou en cas de résidence alternée, le parent débiteur peut être tenu de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (anciennement pension alimentaire). Cette contribution financière est destinée à couvrir les besoins des enfants, qu’il s’agisse de la scolarité, de la santé ou du quotidien. Mais comment est-elle fixée ? Quels sont les droits et obligations de chacun ? Et que faire en cas de non-paiement ?
Un doute sur votre situation ? Besoin d’agir rapidement ? Prenez rendez-vous avec Maître Bellot
Qu’est-ce qu’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (dite pension alimentaire) exactement ?
La pension alimentaire est une somme versée régulièrement par un parent débiteur (ou dans certains cas un ascendant) à un parent créancier, dans le cadre de l’obligation alimentaire prévue par le code civil. Elle vise à subvenir aux frais d’éducation et d’entretien des enfants.
Elle peut être :
- Fixée par le juge aux affaires familiales.
- Issue d’un accord amiable homologué.
Elle est distincte de la prestation compensatoire ou du devoir de secours, qui concerne le niveau de vie des ex-époux après ou durant le divorce.
Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?
Quels critères sont pris en compte ?
Le juge aux affaires familiales (ou JAF) examine :
- Les ressources du parent débiteur.
- Le nombre d’enfants concernés.
- Le mode de garde (garde exclusive, garde alternée).
- Les besoins de l’enfant (scolarité, santé, logement, etc.).
- Les charges fixes de chaque parent.
Il peut s’appuyer sur un barème indicatif proposé par le ministère de la justice, mais ce dernier reste non obligatoire.
Existe-t-il une revalorisation automatique ?
Oui. La pension alimentaire est généralement indexée sur l’indice des prix à la consommation (INSEE), avec une clause prévue dans le jugement de divorce ou l’accord homologué. Le montant de la pension peut ainsi être révisé chaque année.
La pension alimentaire est-elle imposable ou déductible ?
Que déclarer aux impôts ?
- Pour le parent débiteur, la pension alimentaire versée est généralement déductible du revenu imposable,
- Pour le parent bénéficiaire, la pension est imposable, sauf exception.
Les sommes versées doivent être mentionnées sur la déclaration de revenus.
Et en cas de garde alternée ?
La résidence alternée n’exonère pas toujours du versement d’une pension alimentaire. Le JAF peut l’ordonner si :
- Il existe une disparité de revenus.
- L’un des parents assume une charge directe supérieure.
- L’autre parent perçoit déjà des allocations (CAF, allocations familiales).
Même en résidence partagée, une contribution financière peut être prévue pour maintenir un équilibre entre les foyers.
Comment fonctionne le versement de la pension alimentaire ?
Quels sont les modes de versement ?
La pension alimentaire est généralement versée tous les mois, en général par virement ou paiement direct. Elle est due dès que l’enfant est confié à l’autre parent, qu’il s’agisse de parents mariés, séparés, ou en concubinage.
Le paiement de la pension peut passer par :
- Versement direct entre les parents.
- Paiement direct via un huissier de justice.
- L’intermédiation financière de la CAF.
Que faire en cas de non-paiement ?
Le non-paiement de la pension alimentaire est un délit :
- Le parent créancier d’aliments peut réclamer les sommes dues via un titre exécutoire.
- Le parent payeur peut être poursuivi pour abandon de famille (peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
- La CAF peut verser une allocation de soutien familial (ASF) si aucune somme n’est versée durant un mois entier.
- Le parent créancier peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Vous souhaitez demander une pension, faire valoir vos droits, obtenir une exécution forcée de la pension ?