Quand un couple se sépare, la question de la garde des enfants est souvent la plus sensible. Entre les disputes sur la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite du parent non gardien et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (anciennement pension alimentaire), les enjeux sont nombreux. La loi prévoit un cadre strict, mais c’est la situation concrète de la famille qui détermine les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
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Quelles sont les conséquences pratiques de la résidence habituelle ?
Sur l’autorité parentale :
Même après le divorce ou une séparation des parents, l’exercice en commun de l’autorité parentale reste la règle, sauf si un parent en est déchu. Cela signifie que les parents doivent continuer à prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant leur enfant, notamment :
- La santé de l’enfant.
- Son éducation.
- Son orientation scolaire ou religieuse.
Le parent chez lequel réside l’enfant assure le quotidien, mais l’autre garde le droit d’être consulté et informé.
Sur la pension alimentaire :
- En résidence exclusive, une pension alimentaire est généralement fixée pour le parent non gardien.
En résidence alternée, les frais sont partagés à parts égales ou selon les revenus, avec parfois une pension alimentaire réduite ou nulle.
Sur les droits de visite et/ou d’hébergement :
- En résidence alternée, la question ne se pose pas.
- En résidence exclusive, le juge pourra fixer un droit de visite et/ou d’hébergement (classique, ou diminué selon la situation, voire dans un espace de rencontre neutre)
Perdre la résidence n’efface pas les droits de visite. Le père et la mère devront respecter les modalités d’exercice du droit de visite fixées par le juge.
Si l’un des parents fait obstacle à cet exercice alors le magistrat pourra en tenir compte et modifier le lieu de résidence de l’enfant.
Des abus (non-restitution de l’enfant, non-paiement de la pension…) peuvent entraîner des poursuites civiles voire pénales.
Sur le rattachement fiscal :
En principe, le lieu de résidence correspond au lieu de rattachement fiscal (exceptionnellement, en cas de résidence alternée il est possible de rattacher totalement l’enfant a un seul foyer plutôt que d’avoir une demi part chacun).
Il appartiendra à chaque partie de déclarer le changement de situation familiale.
Peut-on modifier la résidence habituelle après jugement ?
Oui, le jugement pourra faire l’objet d’évolution au cours du temps, si la situation des parties a changé, exemple :
- Mutation professionnelle.
- Éloignement géographique.
- Meilleures conditions de vie ou dégradations.
- Déscolarisation ou refus de voir l’autre parent.
- Désaccord profond (nouveau) entre les parents sur l’éducation des enfants.
- Manque d’implication du parent non gardien.
- Violences, abus, …
Il faut alors introduire une demande de modification de la résidence auprès du Juge aux Affaires Familiales ou faire homologuer un accord.
Avant toutes démarches, il est conseillé d’évoquer cette stratégie avec votre avocat (dans certains cas cette demande pourra être mal perçue et se retourner contre vous).
La résidence habituelle de l’enfant change-t-elle en cas de remariage ou de déménagement ?
Pour rappel, en cas de déménagement, le parent chez lequel réside l’enfant doit informer l’autre.
Un remariage ou un déménagement n’entraîne pas automatiquement un changement. Toutefois, si ces événements bouleversent les repères de l’enfant ou qu’il n’est plus possible d’appliquer le jugement, le parent gardien ou non peut saisir à nouveau le tribunal pour faire modifier les mesures d’autorité parentale.
La résidence principale doit toujours garantir la stabilité, la continuité, et l’intérêt de l’enfant.
Comment faire pour modifier la résidence de l’enfant ?
Qui saisir en cas de conflit ?
Il est recommandé de vous rapprocher rapidement de votre avocat afin de voir si un accord est possible. Le cas échéant, il sera opportun de saisir en plus un médiateur familial.
En l’absence d’accord, il faut saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier pourra ordonner une enquête sociale, entendre les parents, voire auditionner l’enfant mineur s’il le souhaite et est jugé capable de discernement.
Le jugement rendu précisera :
- La résidence habituelle de l’enfant.
- Les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.
- Le montant de la contribution alimentaire versée.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Voici les grandes étapes de la demande de résidence devant le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal judiciaire :
- Prise de contact avec votre avocat afin d’être renseigné sur vos droits et de voir si un accord peut être trouvé avec la partie adverse.
- Dépôt de la requête ou de l’assignation auprès du Juge aux affaires familiales (JAF).
- Tentative de médiation familiale si le juge l’ordonne.
- Audience, avec une possible audition des parents, voire des enfants mineurs.
- Décision du juge précisant les modalités de la résidence.
La décision peut être contestée devant la cour d’appel dans un délai d’un mois (jugement) ou de 15 jours (ordonnance).