Le divorce amiable repose sur un principe fondamental : les époux sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation. Il s’agit de la première des conditions du divorce par consentement mutuel. Pour que la procédure de divorce soit recevable, ils doivent s’entendre sur plusieurs points :
- La résidence des enfants et l’autorité parentale, y compris le droit de visite et d’hébergement
- Le montant de la contribution alimentaire et, le cas échéant, de la prestation compensatoire
- Le partage des biens, notamment la liquidation du régime matrimonial
- Le sort du domicile conjugal et des éventuels biens immobiliers
En présence de biens immobiliers, la liquidation du régime matrimonial est réalisée en présence d’un notaire.
Si un seul de ces éléments fait l’objet d’un désaccord, le divorce amiable devient impossible et la séparation doit être réglée par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’un divorce contentieux. Il est possible de demander à votre avocat de vous aider à trouver un compromis avec la partie adverse pour éviter ce divorce judiciaire.
Pour avoir recours à un divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de protection.
Il faut s’assurer que le divorce par consentement mutuel est reconnu dans le pays d’origine des deux époux.
Enfin, si les époux ont des enfants mineurs, ceux-ci peuvent demander à être entendus. Dans ce cas, la séparation devra obligatoirement être introduite devant le tribunal judiciaire.
Attention : l’avocat est obligatoire et il convient de le contacter en début de procédure afin de bien connaître vos droits. Certains choix faits dans la convention de divorce sont irréversibles.
De plus, lorsqu’il existe une difficulté dans la régularité de la convention de divorce, elle peut faire l’objet d’une annulation a posteriori par un juge. Cela peut entraîner des conséquences dramatiques pour les parties, qui voient leur divorce annulé plusieurs années après la signature de la convention de divorce.
Délai moyen : entre 1 et 3 mois
Vous avez besoin d’un accompagnement pour votre divorce ?
Que faire lorsque les conditions du divorce par consentement mutuel sont remplies ?
Lorsque les conditions du divorce sont remplies, il convient de suivre les étapes principales suivantes :
- Saisir un avocat en droit de la famille
- Choisir avec votre avocat la procédure adaptée : divorce amiable ou divorce contentieux.
- Déposer une assignation en divorce auprès du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) ou rédiger une convention de divorce par consentement mutuel : votre avocat fera cette démarche.
- Assister à l’audience de conciliation si nécessaire.
- Signer la convention de divorce ou attendre le jugement de divorce.
Le divorce par consentement mutuel en bref
Si vous et votre conjoint êtes d’accord sur le principe de la séparation et ses conséquences, le divorce par consentement mutuel est la solution idéale. Il permet de divorcer sans passer devant un juge, à condition que vous rédigiez une convention de divorce avec vos avocats respectifs.
Avantages :
- Rapide (en moyenne 3 mois)
- Moins coûteux que les autres procédures
- Pas besoin de passer par un juge aux affaires familiales
Inconvénients :
- Impossible si un enfant mineur demande à être entendu
- Nécessite l’accord total des époux sur la liquidation du régime matrimonial et les conséquences du divorce
Besoin d’un avocat pour votre divorce ?
Pour divorcer, il est obligatoire d’avoir un avocat pour chacun des époux.
Le divorce est une étape importante qui nécessite un accompagnement juridique rigoureux. Que vous optiez pour un divorce par consentement mutuel ou une procédure contentieuse, un avocat spécialisé est indispensable pour défendre vos intérêts.
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