Le divorce par consentement mutuel (ou par acte d’avocat) est devenu la procédure la plus simple et la plus rapide pour mettre fin à un mariage. Introduit pour éviter les longs délais et les conflits judiciaires, il permet aux époux de se séparer en toute sérénité, à condition qu’ils soient d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur rupture du mariage.
Mais comment fonctionne cette procédure de divorce ? Quels sont les délais, et quelles sont les étapes à suivre ? Si vous envisagez de divorcer à l’amiable, voici toutes les informations essentielles pour comprendre cette démarche et entreprendre votre séparation dans les meilleures conditions.
Les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?
Depuis la réforme du divorce de 2017, le divorce par consentement mutuel s’effectue sans passer devant le juge. Voici les étapes essentielles :
1. Rédaction de la convention de divorce
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Ces derniers rédigent ensemble une convention réglant toutes les conséquences de la séparation, notamment la liquidation du régime matrimonial, la pension alimentaire et l’autorité parentale.
2. Délai de réflexion obligatoire
Une fois le projet de convention de divorce rédigé et validé par les époux, il est envoyé aux époux, qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de le signer. Ce délai est impératif pour éviter toute décision précipitée.
3. Signature chez les avocats et dépôt chez le notaire
Après l’expiration du délai de réflexion, la convention est signée par les époux et leurs avocats respectifs. Elle est ensuite transmise à un notaire, qui l’authentifie et la dépose au rang des minutes. Ce dépôt lui confère une force exécutoire, permettant à la séparation de devenir officielle.
4. Transcription du divorce à l’état civil
Une fois la convention homologuée, le notaire ou l’avocat la transmet à l’officier d’état civil, qui met à jour l’acte de mariage et l’acte de naissance des ex-époux.
Cette procédure de divorce peut prendre entre 1 et 6 mois (en moyenne 3 mois), contre plusieurs années pour un divorce contentieux.
Vous avez besoin d’un accompagnement pour votre divorce ?
Un divorce rapide et efficace sous certaines conditions
Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la solution la plus simple et rapide pour mettre fin à un mariage. Cette procédure amiable permet aux époux d’éviter de longues années de procédure et de préserver une relation sereine après la séparation, notamment lorsqu’ils ont des enfants mineurs.
Toutefois, malgré sa simplicité, il est essentiel d’être bien accompagné par un avocat compétent, capable de garantir un accord équilibré et conforme aux intérêts de chaque partie.
En effet, le secret de la rapidité de cette procédure est d’obtenir un accord complet dans les meilleurs délais. Sans accord, la procédure est bloquée et les délais peuvent être interminables.
En ce sens, je vous invite à vous rapprocher très vite de votre avocat pour que ce dernier puisse rapidement vous renseigner et cerner au plus vite les points de désaccord restant ainsi que les négociations à finaliser ; et la faisabilité du divorce par consentement mutuel.
Si vous envisagez une séparation à l’amiable et souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé, Maître Eliette Bellot, avocate au Barreau du Val-de-Marne, peut vous assister dans votre démarche.
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