Après un divorce, une séparation, en cas de résidence exclusive ou de résidence alternée, le parent débiteur peut être tenu de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (anciennement pension alimentaire). Cette contribution financière est destinée à couvrir les besoins des enfants, qu’il s’agisse de la scolarité, de la santé ou du quotidien. La décision reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision la remplace. Si l’appel n’est plus possible, comment faire modifier le montant de la pension alimentaire qui a été fixé par le juge ?
Quand modifier la pension alimentaire ?
Il faut qu’il y ait eu un changement significatif dans la situation de l’un des parents (créancier ou débiteur) ou de l’enfant, par exemple :
- Une baisse ou hausse de revenus (perte d’emploi, promotion, retraite, etc.)
- Une baisse ou hausse des charges (augmentation du loyer, crédit, ect.)
- Une modification des besoins de l’enfant (études, santé, logement…)
- Une recomposition familiale (remariage, naissance d’un nouvel enfant…)
- Un changement de résidence (par exemple, si l’enfant passe plus de temps chez l’autre parent ou en cas de déménagement)
Il doit s’agir d’un changement durable et suffisant pour justifier de modifier la pension alimentaire.
En principe, la modification ne prend effet qu’à compter de la demande du juge, la rétroactivité reste exceptionnelle. Il est donc impératif de vous rapprocher de votre avocat le plus rapidement possible afin de ne pas perdre de temps.
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Comment demander une révision ?
- A l’amiable : il est possible d’obtenir un accord avec l’autre parent pour faire modifier la pension alimentaire. Il sera important de faire homologuer cet accord par le juge aux affaires familiales afin de sécuriser la situation juridique.
- En cas de désaccord, il faudra utiliser la voie judiciaire et saisir le juge aux Affaires familiales.
Toute modification doit faire l’objet d’une décision de justice, même si les parents sont d’accord.
Les étapes de la procédure :
- Se rapprocher de son avocat pour étudier la stratégie et l’opportunité d’une saisine ou de l’accord.
Attention : Le juge lorsqu’il est saisi pourra décider d’augmenter la contribution alors que vous en demandez la diminution, l’inverse est vrai.
- Réunir les justificatifs (bulletins de salaire, frais, certificats de scolarité).
- Saisir le JAF.
- Votre avocat pourra vous assister ou vous représenter à l’audience
Quels sont les critères du juge aux Affaires familiales ?
En réalité, il n’y a qu’un seul critère pour modifier la pension alimentaire : l’intérêt de l’enfant.
Le juge va regarder l’ensemble des éléments à la lumière de ce critère. L’objectif est que les besoins de l’enfant puissent être assurés.
Jusqu’à quand la pension est-elle due ?
- Jusqu’à la majorité de l’enfant.
- Au-delà, si l’enfant est étudiant, au chômage, ou en situation de handicap, en bref, jusqu’à son indépendance financière,
Le parent ayant la garde doit prouver que l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins.
La contribution pourra être versée directement à l’enfant, notamment lorsqu’il est majeur et qu’il ne vit plus au domicile d’aucun parent.
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