La notion d’autorité parentale soulève beaucoup de questions lorsque les parents sont séparés, en cours de divorce, ou simplement confrontés à un désaccord éducatif. Elle concerne l’ensemble des droits et devoirs que les père et mère ont envers leur enfant mineur : santé, scolarité, éducation, protection, gestion des biens. Mais comment savoir qui peut exercer cette autorité, quand et comment ?
Un doute sur l’exercice de l’autorité parentale ?
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Que recouvre exactement l’autorité parentale selon le Code civil ?
L’autorité parentale est définie par le Code civil comme un ensemble de prérogatives parentales conférées aux parents titulaires. Elle englobe :
- L’entretien de l’enfant et sa protection.
- L’éducation scolaire et morale.
- La gestion des actes usuels et actes importants.
- Le droit de fixer la résidence habituelle de l’enfant.
- Le pouvoir de consentir à une intervention chirurgicale, à un changement d’établissement scolaire, ou à une sortie du territoire français.
En principe, les parents exercent conjointement l’autorité parentale. Cette autorité parentale conjointe concerne aussi bien les parents mariés, pacsés que non mariés.
Que se passe-t-il après une séparation ?
Il conviendra de saisir le juge pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, résidence alternée, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,…).
L’exercice conjoint de l’autorité est-il maintenu ?
Oui. Même après le divorce ou une séparation des parents, l’exercice en commun de l’autorité parentale reste la règle. Cela signifie que les parents doivent continuer à prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant leur enfant.
Cependant, un parent peut exercer seul l’autorité parentale dans certains cas :
- Si l’autre parent est décédé, déchu de l’autorité parentale ou inconnu.
- Si le juge aux affaires familiales accorde l’exercice exclusif de l’autorité à un seul parent (pour motifs graves, désintérêt manifeste, comportement dangereux…).
Dans cette hypothèse, le parent détient l’autorité parentale à titre exclusif, mais l’autre peut conserver un droit de visite et d’hébergement.
Le parent qui détient l’autorité parentale exclusive doit tenir informé l’autre parent de tous les choix importants de la vie de l’enfant (choix de l’école, parcours scolaire, santé…).
Le juge peut-il retirer l’autorité parentale ?
Oui, le retrait de l’autorité parentale est une mesure lourde et rare, mais elle existe.
Il sanctionne l’exercice gravement défaillant de l’autorité parentale. Le parent perd de plein droit le droit de visite et d’hébergement.
Une juridiction pénale peut notamment prononcer ce retrait en cas de condamnation comme auteur, coauteur ou complice d’un crime/délit commis sur son enfant/ par son enfant, mais également en cas de violences conjugales.
Comment officialiser l’exercice de l’autorité parentale ?
Quelles démarches pour les parents non mariés ?
Quand la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci exercent l’autorité parentale conjointement. Toutefois, si le père n’a pas reconnu l’enfant dans les 12 mois suivant la naissance, les parents doivent effectuer une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaire pour en obtenir l’exercice.
En cas de mésentente ou d’incertitude, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités d’exercice.
Délégation, partage : que peut décider le juge ?
Le juge aux affaires familiales peut :
- Accorder l’exercice exclusif de l’autorité à un parent.
- Mettre en place une délégation d’autorité parentale à un tiers (ex : grands-parents, beau-parent, service départemental en cas d’aide sociale à l’enfance).
- Organiser un partage de l’autorité parentale en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il peut aussi ordonner une enquête sociale ou une assistance éducative si la situation le justifie.
Quelles conséquences pratiques pour le quotidien ?
Quels actes peuvent être accomplis par un seul parent ?
On distingue :
- Les actes usuels, la loi ne les définit pas, il s’agit des actes peu importants, ceux de la vie courante (changer de nounou, inscrire à la cantine, consulter un médecin généraliste) : un seul parent peut les accomplir sans l’accord de l’autre.
- Les actes importants (choix religieux, déménagement, soins médicaux lourds) nécessitent l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale conjointe.
A titre d’exemple, concernant la radiation et l’inscription scolaire d’un enfant, les juges considèrent classiquement que l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre étant réputé acquis (cette présomption ne vaut plus dès lors que l’école est informée du refus).
A l’inverse, l’inscription dans un établissement scolaire privé n’est pas considérée comme un acte usuel.
Des situations de blocage peuvent survenir. En cas de litiges répétés, le parent peut saisir le JAF pour faire trancher un point précis.
Quelles obligations pour les titulaires de l’autorité ?
Les parents exerçant l’autorité parentale doivent :
- Garantir la moralité et la sécurité de l’enfant.
- Assurer son entretien et son éducation.
- Respecter les relations personnelles avec l’autre parent (même après le divorce).
- Informer l’autre parent sur les événements importants.
Même en cas de garde exclusive, le parent gardien ne peut pas prendre de décisions unilatérales sur tout. Le respect de l’autorité légale est fondamental.