Lorsqu’un couple se sépare, organiser les modalités de garde des enfants devient un enjeu central. Le droit de visite et d’hébergement permet au parent non gardien de continuer à entretenir un lien avec leur enfant, même s’il ne réside pas sous le même toit. Mais comment ce droit est-il défini, fixé, et contrôlé ?
Vous êtes confronté à une situation conflictuelle autour de l’exercice du droit de visite?
Contactez Maître Bellot, avocate en droit de la famille
Que signifie exactement le droit de visite et d’hébergement ?
Le code civil encadre ce droit comme un prolongement de l’autorité parentale, même lorsque les parents sont séparés. Il permet au parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant de le voir régulièrement et de l’héberger temporairement.
Le droit de visite concerne les périodes où le parent non gardien peut passer du temps avec l’enfant.
L’hébergement permet à ce parent d’accueillir l’enfant à son domicile pendant une période définie, exemple :
- Un week-end sur deux.
- La moitié des vacances scolaires.
- Un jour fixe en semaine, selon les cas.
Ce droit s’applique aussi aux grands-parents, sous certaines conditions liées à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Peut-on obtenir un droit de visite élargi ?
Oui. Si le parent demandeur démontre qu’il entretient un lien fort avec l’enfant, ou s’il a précédemment assumé une part importante de la garde parentale, le JAF peut accorder :
- Un hébergement alterné (notamment une résidence alternée).
- Des droits de visite en semaine.
- Un droit à l’hébergement prolongé pendant les vacances.
Qui fixe les modalités du droit de visite ?
Est-ce le juge qui décide systématiquement ?
Pas toujours. Les parents peuvent établir d’un commun accord les règles liées au droit de visite et d’hébergement, via une convention parentale ou par consentement mutuel, notamment lors d’un divorce amiable.
En cas de désaccord, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF), qui tranchera selon les éléments du dossier :
- Relation actuelle entre l’enfant et chacun des parents.
- Disponibilité et stabilité du parent non gardien.
- Âge et besoins de l’enfant.
- Distance entre les domiciles.
Le juge aux affaires familiales peut aussi faire appel à un médiateur familial, ou ordonner une enquête sociale si des tensions ou suspicions persistent.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du droit de visite ?
Le parent gardien peut-il refuser un droit de visite ?
Le parent chez lequel l’enfant réside habituellement n’a aucun droit de s’opposer unilatéralement à l’exercice du droit de visite. Un refus peut être considéré comme un délit. Il s’expose à :
- Une sanction pénale (jusqu’à 15 000 euros d’amende).
- Une modification du jugement en défaveur du parent refusant.
En cas de danger manifeste pour l’enfant (addiction, violences, troubles mentaux), le JAF peut suspendre temporairement le droit de visite, voire l’organiser dans un lieu neutre (ex. : espace de rencontre).
Et si le parent ayant le droit de visite ne vient pas chercher l’enfant ?
Le non-respect récurrent du droit de visite par le parent bénéficiaire peut entraîner des conséquences sur :
- Le montant de la pension alimentaire.
- L’autorité parentale conjointe.
- La fixation de la résidence de l’enfant.
Le juge des enfants peut être saisi en cas de comportements préjudiciables répétés de l’un ou l’autre des parents.
Droit de visite et éloignement géographique : que faire ?
Comment gérer les déplacements lorsque les parents vivent loin ?
L’éloignement géographique complique l’application classique du droit de visite et d’hébergement. Il faudra envisager :
- Moins de visites, mais plus longues (vacances complètes).
- Des visites en lieu neutre (tiers de confiance, point rencontre).
- La prise en charge des frais de transport (selon décision du juge ou entente entre parents).
Le juge aux affaires familiales tient compte de la disponibilité des parents, des ressources financières, et de l’âge des enfants.
En cas de déménagement non autorisé ?
Il n’est pas possible d’empêcher l’autre parent de déménager. Toutefois, le parent éloigné peut saisir le JAF si l’autre parent a déménagé sans concertation, ce qui entrave l’exercice du droit de visite. Une audience peut être programmée rapidement, avec parfois une demande de changement de résidence principale.
Quels sont les droits du parent non gardien ?
Même s’il ne détient pas la résidence principale, le parent non gardien :
- Garde le droit d’être informé des décisions liées à la scolarité ou à la santé de l’enfant.
- Peut demander la garde exclusive si la situation se dégrade.
- A le droit d’entretenir des relations personnelles régulières avec l’enfant.
L’autorité parentale conjointe implique que les deux parents doivent se consulter sur les actes importants (ex. : changement d’établissement, suivi médical).
Un désaccord, une situation urgente ? Prenez rendez-vous avec Maître Bellot ici