La liquidation du régime matrimonial marque une étape importante dans la vie d’un couple marié… ou séparé. Que l’on parle d’un divorce, d’une succession ou d’une séparation de biens, cette démarche vise à répartir de manière équitable les biens communs, biens propres, dettes et autres patrimoines acquis pendant le mariage.
Mais comment cette procédure fonctionne-t-elle ? Quelles sont les étapes ? Et surtout, comment s’assurer que le partage soit fait dans les règles ? Suivez le guide.
Quels sont les régimes matrimoniaux concernés par une liquidation ?
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens et les dettes des époux pendant la vie commune et en cas de séparation ou de dissolution du mariage. On distingue plusieurs régimes :
- La communauté réduite aux acquêts (lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage)
- La séparation de biens
- La communauté universelle
- La participation aux acquêts
Chacun de ces régimes matrimoniaux implique des modalités de partage des biens différentes en cas de liquidation du régime.
Quel impact du contrat de mariage ?
Un contrat de mariage établi devant notaire permet de choisir ou de modifier le régime matrimonial. Sans contrat, on est soumis au régime légal : la communauté réduite aux acquêts.
Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial ?
Quelles sont les étapes de la liquidation ?
Voici les grandes étapes :
- Réalisation d’un inventaire : en listant les meubles et immeubles, biens indivis, fonds de commerce, biens immobiliers, etc.
- Déterminer les quotes-parts de chacun
- Évaluation du patrimoine : recenser les biens acquis pendant le mariage, les dettes contractées, les biens propres et les biens communs.
- Calcul de l’actif et du passif : en intégrant les créances entre époux, récompenses dues et avantages patrimoniaux.
- Répartition ou vente des biens indivis (communs).
- Rédaction d’un acte liquidatif (obligatoirement devant notaire en cas de biens immobiliers).
Qui supervise la liquidation ?
La liquidation peut être faite de manière amiable. Un notaire sera nécessaire s’il existe un bien immobilier. Avant tout accord, il est conseillé de se rapprocher de votre avocat pour connaître vos droits. En cas d’accord, il sera possible de liquider les biens en même temps que la procédure de divorce.
En cas de désaccord, il conviendra de démontrer que les démarches amiables ont été mises en œuvre mais qu’elles n’ont pu aboutir. Dans la majorité de ces contentieux, c’est un notaire qui encadre la liquidation du régime matrimonial en présence des avocats de chaque partie.Le cas échéant, le juge aux affaires familiales peut intervenir pour trancher, notamment lors d’un divorce contentieux.
Et la liquidation du régime matrimonial lors du divorce par consentement mutuel ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, vous pouvez soit :
- indiquer qu’il n’y a pas lieu à liquidation car vous n’êtes en possession d’aucun bien à partager ;
- établir un état liquidatif (auprès d’un notaire en cas de biens immobiliers). L’état liquidatif devra être annexé à la convention de divorce.
Si vous ne souhaitez pas vendre le bien immobilier commun, vous pouvez faire une convention d’indivision devant notaire, qui devra également être annexée à la convention de divorce.
Quels biens sont concernés par la liquidation ?
Quelle est la différence entre biens communs et biens propres ?
- Biens communs : acquis pendant le mariage, avec les fonds du couple.
- Biens propres : acquis avant le mariage, reçus par donation, succession ou legs, ou encore biens à caractère personnel.
Exemples de biens communs :
- Résidence principale achetée ensemble
- Voiture financée à deux
- Comptes bancaires alimentés par les deux époux
- Maison de vacances acquis durant l’union
Exemples de biens propres :
- Appartement reçu en donation entre époux
- Sommes issues d’une succession ou donation avant le mariage
- Bien propre financé exclusivement avant la célébration du mariage
- Oeuvre d’art signée par votre grand oncle
Attention toutefois aux cas de remploi : un bien propre financé en partie avec des fonds communs peut devenir indivis.
Et les dettes dans tout ça ?
Les dettes contractées (ménagères, crédit à la consommation, emprunts immobiliers, …) pendant la vie commune sont également réparties selon le régime matrimonial. Il faudra donc :
- Identifier les dettes ménagères, liées aux charges du mariage
- Distinguer celles qui relèvent de la communauté ou des patrimoines propres
En cas de séparation, une créance de participation peut aussi apparaître, notamment dans le cadre du régime de participation aux acquêts.
Et si l’un des conjoints refuse le partage ?
On entre alors dans une procédure contentieuse :
- Saisine du juge aux affaires familiales pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision, le cas échéant, fixer l’indemnité d’occupation ;
- Nomination d’un notaire liquidateur ;
Cela peut engendrer des frais, des délais, … Une bonne entente est donc préférable.
Faut-il passer par un notaire dans tous les cas ?
En cas de biens immobiliers, la réponse est oui : la liquidation du régime matrimonial doit être réalisée devant notaire, par acte notarié, puis publiée à la publicité foncière. Sans cela, la répartition des biens ne sera pas reconnue.
En l’absence de biens immobiliers, la présence d’un notaire n’est pas toujours nécessaire.
Peut-on modifier ou anticiper cette liquidation ?
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Oui, par acte notarié, à tout moment. C’est une option si vous souhaitez passer à un régime plus protecteur comme :
- La séparation de biens (pour préserver votre patrimoine personnel)
- La communauté universelle (souvent choisie pour les successions ou en seconde noce)
La liquidation intervient-elle aussi au décès ?
Oui. En cas de décès de l’un des époux, la liquidation du régime matrimonial précède le partage successoral. Le conjoint survivant conserve certains droits (ex. : usufruit, quote-part, etc.), selon le contrat de mariage et les clauses prévues.