Qu’est-ce qu’une rupture de PACS et comment se préparer ?
La rupture de PACS, ou la dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité, signifie que deux personnes décident de mettre fin à leur union civile, enregistrée initialement comme un pacs. Que cette décision soit mutuelle ou unilatérale, elle nécessite certaines formalités administratives pour être reconnue légalement.
Comment peut-on dissoudre un PACS ?
La dissolution du PACS peut s’effectuer de deux manières :
- Déclaration conjointe : Les deux partenaires se présentent ensemble ou envoient un formulaire à la mairie ou au notaire ou au consulat pour déclarer leur séparation.
- Décision unilatérale : L’un des partenaires envoie une notification de la rupture par commissaire de justice à l’autre partenaire, le commissaire informe la mairie, le notaire ou le consulat.
La dissolution du PACS intervient également en cas de décès ou de mariage de l’un des partenaires.
Quelles démarches sont nécessaires pour une rupture de PACS ?
La procédure de rupture de PACS comprend plusieurs étapes clés :
- Formulaire cerfa de déclaration de dissolution rempli et signé.
- Présentation ou envoi du formulaire au service où le PACS a été enregistré (mairie, notaire, consulat).
- Notification de la dissolution à l’autre partenaire par huissier en cas de rupture unilatérale.
Quels documents faut-il fournir pour dissoudre un PACS ?
Pour mener à bien la dissolution, certains documents sont indispensables :
- Formulaire cerfa spécifique à la dissolution du PACS.
- Pièce d’identité valide de chaque partenaire.
- Copie du récepissé ou de l’acte de naissance où le PACS a été mentionné.
- Un certificat de coutume peut être demandé si un partenaire à la double nationalité
L’autorité compétente remet ensuite un récépissé d’enregistrement aux partenaires.
Comment gérer la séparation des biens lors d’une rupture de PACS ?
La gestion des biens lors d’une rupture de PACS dépend grandement du régime choisi lors de sa conclusion :
- Régime de la séparation de biens (le principe): Chaque partenaire reprend ses apports personnels et les biens acquis personnellement en cours d’union. Des récompenses peuvent s’instaurer si un époux a contribué à l’acquisition ou l’amélioration d’un bien appartenant en propre à son partenaire.
- Régime de l’indivision : Les biens acquis ensemble doivent être partagés équitablement (sauf mention contraire dans l’acte d’acquisition).
La répartition peut se faire de manière amiable. En cas de biens immobiliers, il conviendra de se rapprocher d’un notaire. Si aucun accord n’est possible alors il conviendra de saisir un juge pour obtenir un partage judiciaire.
Quelles sont les conséquences fiscales d’une rupture de PACS ?
Les conséquences fiscales de la rupture de PACS incluent :
- La nécessité de déclarer séparément les revenus de l’année de la rupture.
- Réévaluation des droits à certaines aides sociales ou fiscales précédemment accordées sur la base de la conjugalité.
Comment la rupture de PACS affecte-t-elle la vie quotidienne des anciens partenaires ?
Après une rupture de PACS, les partenaires peuvent expérimenter des changements significatifs dans leur vie quotidienne, tels que :
- Modification de l’adresse de résidence.
- Réorganisation des finances personnelles.
- Gestion des droits de garde si des enfants sont impliqués
La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Quelles sont les conséquences d’une rupture de PACS pour les enfants ?
Après, ou pendant, une rupture de PACS les partenaires devront s’interroger sur les points suivants :
- Fixation de la résidence des enfants (alternée, classique…) ;
- Droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants ;
- Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (anciennement pension alimentaire) selon les ressources respectives de chacun des parents ;
La saisine d’un juge pourra intervenir, soit pour homologuer une convention parentale, soit pour trancher les points de désaccord.
La présence d’un avocat dès le début des démarches est vivement recommandée puisque la pratique mise en place pourra avoir des conséquences sur une procédure future.