La séparation d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre, soulève toujours une question centrale : comment répartir équitablement l’ensemble des biens acquis pendant la vie commune ? Que l’on parle de biens propres, de biens communs, ou d’acquêts, le partage des biens après séparation peut rapidement devenir un véritable casse-tête juridique et émotionnel.
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Comment savoir ce qui appartient à qui lors du partage ?
Tout commence par une analyse du régime choisi lors de l’union. Trois cas de figure dominent :
- Le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis durant le mariage sont réputés appartenir aux deux époux (le régime matrimonial le plus courant, il vaut si aucun contrat de mariage n’a été signé). Les biens acquis avant le mariage, par donation ou succession, restent des biens propres.
- Le régime de séparation de biens, où chaque époux reste propriétaire de ses acquisitions (le plus courant en cas de PACS).
- Le régime de la communauté universelle, dans lequel tous les biens sont partagés, même ceux acquis avant mariage, sauf clause contraire.
Le notaire ne sera obligatoire qu’en présence d’un bien immobilier. Vous pouvez être accompagné de votre avocat pour vous assurer la défense de vos intérêts.
Comment sont traitées les donations ou héritages ?
Les biens reçus par donation ou succession sont exclus de la communauté. Ce sont des biens propres, sauf mention expresse dans une clause d’attribution ou un régime de communauté universelle.
Attention, un bien propre ayant été financé par des fonds communs ouvre droit à une récompense lors de la liquidation de la communauté.
Qui tranche en cas de désaccord sur le partage ?
Faut-il passer devant un juge ou un notaire ?
Si les conjoints ou époux parviennent à s’entendre sur le partage des biens après séparation, un simple acte notarié peut suffire, notamment en cas de biens immobiliers.
Il sera préférable de vous rapprocher de votre avocat avant tout rendez-vous devant le notaire.
En effet, les notaires ne sont pas soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les avocats. L’acceptation précipitée d’un accord pourra complexifier votre procédure et violer vos intérêts.
En cas de conflit, le recours au juge aux affaires familiales est incontournable, surtout si la liquidation du régime matrimonial ne fait pas l’objet d’un accord.
Quels sont les pouvoirs du juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires peut trancher sur :
- La répartition des biens meubles et biens immobiliers.
- L’attribution du logement familial.
- Le sort des dettes contractées pendant la vie commune.
Dans tous les cas, le passif (les emprunts, les créances, les dettes ménagères, etc.) est analysé au même titre que l’actif de la communauté. La règle ? Elle va dépendre du régime choisi et donc appliqué.
Une solidarité des dettes à l’égard des tiers peut exister dans le cadre du PACS et du mariage, notamment concernant les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Si un des époux souhaite garder le logement familial, il peut demander durant la procédure de divorce une jouissance exclusive moyennant indemnité (il s’agit d’une mesure provisoire).
Comment s’organise la liquidation du régime matrimonial ?
Quelles étapes suivre pour liquider les biens ?
La liquidation du régime matrimonial est une opération juridique précise. Elle suit les étapes suivantes :
- Établir l’inventaire des biens (acquis pendant le mariage ou le Pacs, dettes ménagères …)
- Déterminer les quotes-parts de chacun
- Évaluation des biens (valeur actuelle du patrimoine commun ou indivis) : biens immobiliers, les meubles, les comptes bancaires, les fonds de commerce,…
- Calcul de l’actif et du passif, le cas échéant en déterminant les créances entre époux (remboursements, remploi, récompense à la communauté).
- Répartition ou vente des biens indivis (communs).
- Rédaction d’un acte liquidatif (obligatoirement devant notaire en cas de biens immobiliers).
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation aura lieu en même temps que la procédure de divorce ou avant (avec ou sans la présence d’un notaire).
Quels sont les effets patrimoniaux de la séparation ?
La dissolution du mariage ou de la communauté entraîne une redistribution du patrimoine des époux. Selon le régime matrimonial choisi, la répartition varie fortement.
- Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis durant le mariage sont partagés par moitié.
- En séparation de biens, chacun récupère ce qu’il possède et gère.
Lors de la liquidation, il conviendra de s’interroger sur les biens qui doivent faire l’objet d’une reprise (chaque époux récupère ses biens propres), sur la présence d’une récompense (lorsque la communauté s’est enrichie au détriment d’un des époux ou l’inverse), ou sur les créances entre époux (lorsqu’un époux s’est enrichi au détriment de l’autre).
Les conséquences financières ne s’arrêtent pas là :
- Attribution ou non de la prestation compensatoire, cette question sera traitée dans le cadre de la procédure de divorce, mais la prestation compensatoire peut venir en compensation d’une soulte.
- Partage des droits de succession (si un époux est décédé pendant la procédure).
- Répartition de l’usufruit ou du préciput en cas de donation entre époux.
En présence d’un contrat d’assurance vie accepté, le bénéficiaire désigné reste bénéficiaire de l’assurance vie après divorce.
Le partage est-il toujours définitif ?
En principe, oui. Une fois le partage de la communauté ou du patrimoine familial réalisé et homologué, il devient définitif, sauf vice du consentement ou erreur manifeste.
En revanche, il reste possible de :
- Demander une révision si un bien avait été omis.
- Réévaluer un bien si sa valeur était délibérément sous-estimée.
Il est donc essentiel d’être assisté par un avocat en droit de la famille et, si besoin, par un notaire ou un expert en évaluation patrimoniale.
Que faire pour protéger ses intérêts dans le partage des biens ?
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Oui, il est tout à fait envisageable de changer de régime matrimonial, même après des années de vie matrimoniale. Ce changement nécessite :
- L’accord des deux époux.
- Une rédaction d’acte devant notaire.
- Intérêt de la famille.
Une homologation judiciaire peut être nécessaire notamment en cas de désaccord des enfants majeurs.
Le changement de régime matrimonial peut être motivé par une volonté de protéger le conjoint survivant, anticiper un divorce, ou adapter le régime à l’évolution du patrimoine.
Quels réflexes adopter pour sécuriser son patrimoine ?
Voici quelques bonnes pratiques :
- Établir un contrat de mariage clair dès le début de la vie commune.
- Tenir une comptabilité patrimoniale rigoureuse (relevés, factures, crédits, remploi).
- Rester attentif aux implications d’un achat en commun ou d’une donation faite au conjoint.
- Ne pas sous-estimer les effets d’un régime par défaut, surtout dans les cas de divorce litigieux.
Une mauvaise gestion ou un oubli peut coûter cher : un bien acheté en commun sans preuve de financement personnel est réputé bien de la communauté.
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