Se séparer n’est jamais une partie de plaisir. Mais lancer une procédure de divorce peut vite devenir un véritable casse-tête si l’on ne sait pas par où commencer. Entre les différentes formes de divorce, le choix du tribunal compétent, et la question des effets du divorce sur la vie future, mieux vaut être bien informé avant d’entamer cette démarche.
Que vous soyez en quête d’un divorce amiable, d’un divorce contentieux ou que vous envisagiez de demander un divorce pour faute, cet article répond à vos questions. Dans cet article nous allons parler de jugement de divorce, d’autorité parentale, de pension alimentaire, et même de liquidation du régime matrimonial.
Comment choisir le type de divorce adapté à sa situation ?
Avant d’engager une procédure de divorce, il faut d’abord savoir dans quelle catégorie votre séparation se place. Il existe plusieurs types de divorces, chacun avec ses propres règles.
Divorce par consentement mutuel : la voie rapide et amiable
Si vous et votre conjoint êtes d’accord sur le principe de la séparation et ses conséquences, le divorce par consentement mutuel est la solution idéale. Il permet de divorcer sans passer devant un juge, à condition que vous rédigiez une convention de divorce avec vos avocats respectifs.
Avantages :
- Rapide (en moyenne 3 mois)
- Moins coûteux que les autres procédures
- Pas besoin de passer par un juge aux affaires familiales
Inconvénients :
- Impossible si un enfant mineur demande à être entendu
- Nécessite l’accord total des époux sur la liquidation du régime matrimonial et les conséquences du divorce
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Divorce pour faute : quand l’un des époux est fautif
Si l’un des époux a commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage (ex. : adultère, abandon du domicile, violences conjugales…), alors l’autre peut demander un divorce pour faute.
Démarches :
- Déposer une assignation en divorce au tribunal judiciaire (votre avocat va s’en charger)
- Audience de conciliation sur les mesures provisoires
- Échanges de conclusions au fond pour les conséquences du divorce et présentation des preuves de la faute
- Jugement de divorce
Ce divorce est contentieux, car l’un des conjoints doit prouver la violation grave. Il peut également aboutir à une demande de dommages et intérêts.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la solution après séparation
Si vous vivez séparés depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cela évite de devoir prouver une faute.
Conditions :
- Prouver que la communauté de vie a cessé depuis au moins 12 mois
- Procédure souvent plus longue qu’un divorce amiable
Divorce accepté : un entre-deux
Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses effets, ils peuvent opter pour un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Un juge aux affaires familiales sera chargé de trancher les points de désaccord.
Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce ?
Le divorce suit plusieurs étapes obligatoires, qui varient selon le type de procédure de divorce choisi.
- Assignation en divorce : L’avocat de l’époux demandeur dépose une demande en divorce auprès du tribunal compétent.
- Audience de conciliation et sur les mesures provisoires: Le juge aux affaires familiales constate l’impossibilité de trouver une solution amiable et statue sur les mesures provisoires.
- Conclusion au fond : Si aucun accord n’est trouvé, les avocats échangent par un/ou plusieurs jeux de conclusions les arguments de chacun.
- Jugement de divorce : Le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) prononce le jugement de divorce, et celui-ci devient définitif après signification et écoulement d’un délai de recours.
- Liquidation du régime matrimonial : Elle peut avoir lieu dans le cadre de la procédure de divorce ou dans une procédure à part, il s’agit de la répartition des biens communs ou en indivision.
- Transcription sur l’état civil : La dissolution du mariage est enregistrée officiellement.
Quels sont les effets du divorce sur la vie des époux et des enfants ?
Le divorce ne signifie pas seulement la fin de la vie commune, il entraîne aussi des conséquences juridiques et financières importantes.
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La garde des enfants et l’autorité parentale
Lorsque des enfants mineurs sont impliqués, le juge aux affaires familiales décide des modalités de garde et du droit de visite. Les parents peuvent opter pour :
- La résidence alternée : Les enfants résident chez chaque parent en alternance
- La résidence exclusive : Un seul parent obtient la résidence des enfants, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre
Le juge peut également statuer sur divers points de désaccord relatif à l’autorité parentale (ex: le choix de l’école).
Le juge aux affaires familiales veille toujours à l’intérêt des enfants et peut imposer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (anciennement pension alimentaire).
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (dit pension alimentaire) et la prestation compensatoire
L’époux demandeur ou le défendeur peut être amené à verser une pension alimentaire pour contribuer à l’éducation des enfants.
Différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire :
- Pension alimentaire : Pour les enfants mineurs ou majeurs à charge,
- Prestation compensatoire : Versée à l’ex-conjoint pour compenser une disparité financière,
Le partage des biens et le domicile conjugal
Le régime matrimonial impacte fortement la répartition des biens :
- En communauté de biens, tout est divisé en parts égales, sauf exceptions,
- En séparation de biens, chacun récupère ce qu’il a acheté, sauf exceptions,
- En indivision, il faut s’entendre sur la vente ou le rachat
Si un des époux souhaite garder le logement familial, il peut demander durant la procédure de divorce une jouissance exclusive moyennant indemnité (il s’agit d’une mesure provisoire).
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
La durée dépend du type de divorce et du degré de contentieux :
- Divorce par consentement mutuel : Entre 1 à 6 mois
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : au minimum 12 mois
- Divorce pour faute : au minimum 24 mois
Les facteurs influençant la durée incluent :
- Le nombre de désaccords entre les époux
- La charge de travail du tribunal compétent
- La nécessité d’une tentative de conciliation
Si l’un des époux est réticent ou tente une manœuvre dilatoire, la procédure peut s’allonger considérablement.
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