Contentieux contractuel
Le droit des contrats
Un contrat est un accord volontaire entre deux ou plusieurs parties qui crée des obligations juridiques exécutoires. Le droit des contrats définit les règles et les principes qui régissent la formation, l’interprétation, l’exécution et l’éventuelle résiliation des contrats.
Une fois formé, le contrat doit être exécuté conformément à ses termes. Les parties sont tenues de respecter leurs engagements contractuels, sous peine de violation de contrat.
Un contrat peut être résolu pour diverses raisons, telles que la non-exécution, la non-conformité aux termes du contrat, ou en vertu de clauses spécifiques de résolution prévues dans le contrat lui-même.
L'inexécution ou la mauvaise exécution contractuelle
Cela se produit lorsqu’une partie à un contrat ne remplit pas ses obligations telles qu’elles sont stipulées dans le contrat. Cela peut prendre différentes formes, telles que le non-respect des délais, le manquement à fournir des biens ou des services conformes aux exigences spécifiées, ou le non-paiement d’une somme due.
Le Code civil prévoit plusieurs solutions pour le cocontractant : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution.
La résolution de ce type de conflits peut être fait de manière amiable ou par la saisine d’un magistrat, il convient de vous rapprocher rapidement d’un Conseil pour pouvoir envisager la solution la plus adaptée.
Le droit de la construction
Il s’agit d’un pan du droit des contrats. Ce droit englobe es contrats de construction générale, les contrats de sous-traitance, les contrats d’architecture et d’ingénierie,… Ces contrats définissent les droits et obligations des parties, les échéances, les modalités de paiement, les responsabilités en matière de sécurité,…
En cas de litige sur un projet de construction, les parties peuvent être tenues responsables en vertu des termes du contrat. Cela peut inclure des retards dans l’exécution des travaux, des défauts de construction,…
Les constructeurs sont tenus de souscrire à des assurances de construction pour couvrir les dommages causés par des défauts de construction ou d’autres problèmes pendant la construction ou après l’achèvement du projet, c’est notamment le cas de la garantie décennale.
Elle couvre les défauts qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination prévue, tels que des fissures importantes, des infiltrations d’eau, des problèmes de fondations,…
La résolution de ce type de conflits peut être fait de manière amiable ou par la saisine d’un magistrat.
Dans une large partie des cas, il sera nécessaire de solliciter auprès du magistrat la désignation d’un expert.
Je peux vous accompagner dans votre contentieux contractuel
Mon objectif est de préserver vos intérêts. Je m’adapterai à la situation pour soit, engager une procédure amiable, soit, engager une procédure judiciaire. La procédure pouvant être particulièrement longue, je vous invite à vous rapprocher rapidement de mon cabinet pour que nous évoquions votre situation.
Première consultation à 150 € HT (sauf Aide juridictionnelle)
Cette somme est déductible du montant final des honoraires si une procédure est engagée.