Droit de l'exécution
Le droit de l'exécution : faire appliquer une décision
Le droit de l’exécution est un ensemble de règles juridiques qui permettent à une personne d’obtenir l’exécution des obligations dont elle est créancière.
L’exécution du jugement doit être réfléchie dès le début de la procédure judiciaire.
En effet, dans certains cas, des procédures simplifient l’obtention d’une créance (ex: injonction de payer), parfois, il sera opportun d’avoir recours à une saisie conservatoire pour protéger la créance en attendant une décision judiciaire.
Lorsque la décision, le titre exécutoire, sera obtenue alors le créancier pourra avoir recours à de multiples outils pour contraindre le débiteur à exécuter la décision : paiement direct, saisie-attribution, saisie-vente…
Si une contestation s’élève à l’occasion de l’exécution d’une décision judiciaire, c’est le juge de l’exécution qui est compétent.
Il conviendra alors de s’assurer de la régularité de la procédure, le cas échéant de solliciter la nullité de l’acte litigieux.
Il sera également possible de demander des délais supplémentaires pour exécuter la décision.
Les délais de paiement
Les délais de paiement sont l’une des demandes les plus formulées devant le juge de l’exécution.
En effet, même si le débiteur a été condamné à payer sa dette, le juge de l’exécution peut lui accorder des délais de paiement.
Pour accorder des délais de paiement, le juge de l’exécution doit tenir compte de la situation du débiteur : ses charges, ses ressources, sa bonne foi,… Il doit également tenir compte des besoins du créancier.
La décision du juge de l’exécution est exécutoire de plein droit. Ainsi, si des délais de paiement sont accordés au débiteur alors il doit les respecter même s’il fait appel de la décision.
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Le droit de l’exécution concerne les règles et procédures permettant de faire appliquer une décision de justice ou de recouvrer une créance lorsqu’un débiteur ne respecte pas ses obligations.
Il s’applique dans les situations où une personne ou une entreprise est condamnée par un tribunal ou lorsqu’un titre exécutoire (par exemple, une injonction de payer) est délivré pour contraindre un débiteur à s’acquitter de ses dettes.
Pour qu’un jugement puisse être exécuté, il doit avoir été porté à la connaissance de la partie adverse. Il faudra parfois avoir recours à un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice) pour qu’il signifie la décision de justice.
Les décisions exécutoires, telles que les jugements, sont mises en œuvre grâce aux voies d’exécution, notamment :
- La saisie conservatoire pour sécuriser les biens du débiteur avant toute action définitive.
- La saisie attribution pour prélever directement les fonds auprès d’un tiers, notamment sur un compte bancaire.
Les voies d’exécution permettent au créancier d’obtenir le paiement d’une créance ou l’exécution d’une obligation en cas d’échec des démarches amiables. Parmi les principales mesures, on trouve :
- Commandement de payer : Une mise en demeure formelle adressée au débiteur par un huissier de justice (désormais commissaire de justice) pour exiger le paiement sous peine de mesures forcées.
- Saisie-vente : Permet de saisir les meubles corporels du débiteur, qui peuvent être vendus aux enchères pour rembourser la dette.
- Saisie des rémunérations : Une partie du salaire du débiteur est directement prélevée pour rembourser le créancier.
- Saisie immobilière : Permet la vente forcée d’un bien immobilier pour régler les dettes importantes.
- Mesures conservatoires : Utilisées pour bloquer des actifs avant la décision définitive, comme les fonds sur un compte bancaire ou des biens mobiliers.
Ces mesures doivent être conformes aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et nécessitent souvent un titre exécutoire ou une autorisation du juge de l’exécution.
Un débiteur ou un tiers concerné par une procédure d’exécution peut engager une contestation dans plusieurs cas :
- Demande de mainlevée : Si une mesure conservatoire est jugée abusive ou non justifiée, le débiteur peut demander sa suppression auprès du juge de l’exécution.
- Contestation de la validité du titre exécutoire : Si le titre utilisé pour exécuter la procédure est vicié, la procédure peut être annulée.
- Invoquer la force majeure : Dans certains cas, le débiteur peut être exonéré de ses obligations si des circonstances exceptionnelles empêchent l’exécution (ex. faillite, catastrophe).
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Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux procédures civiles d’exécution, comme les saisies ou l’utilisation abusive des biens du débiteur.