Droit de la famille
Le droit de la famille : une branche du droit en constante évolution
Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations juridiques entre les membres d’une même famille. il s’agit d’une branche importante du droit, qui vise à protéger les droits et intérêts des membres de la famille, notamment des enfants et des personnes vulnérables.
Le droit de la famille est une branche en constante évolution, qui reflète les changements de la société. Ces évolutions sont notamment liées aux changements de la structure familiale, à l’évolution des mentalités, et aux avancées technologiques.
Le droit de la famille est principalement régi par le Code civil. Cependant, il existe également d’autres sources de droit, telles que la loi, la jurisprudence, la coutume, …
La filiation
Les procédures en droit de la famille viennent protéger le lien de filiation qui lie les personnes. La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Elle est présumée lorsque les parents sont mariés, mais elle peut aussi être établie par une reconnaissance volontaire ou par décision judiciaire.
Le mariage
Le mariage est un contrat entre deux personnes qui souhaitent s’unir pour vivre ensemble et fonder une famille. Il est régi par le Code civil, qui prévoit des règles relatives aux conditions du mariage, à la célébration du mariage, aux droits et obligations des époux,…
Divorce et séparation
Le divorce est la dissolution du mariage. Il peut être prononcé par consentement mutuel ou par jugement. Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, il conviendra de régir les règles entourant le devenir de la famille (autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, devoir de secours, attribution du logement, prestation compensatoire, …).
L'autorité parentale
L’autorité parentale est le pouvoir que les parents exercent sur leurs enfants mineurs. Elle est un fondement essentiel de la famille. Elle comprend un ensemble de droits et d’obligations, tels que la résidence, le droit de visite et d’hébergement, l’entretien et l’éducation de l’enfant. Elle est par principe exercée conjointement par les deux parents. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge aux Affaires Familiales peut la confier à un seul parent (violences, délaissement,…).
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
En France, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation légale qui incombe aux parents. Elle est fixée par le juge aux Affaires Familiales ou par une convention entre les parents, en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant.
Cette contribution est due par les deux parents, même si l’enfant ne réside pas en permanence avec eux. Elle comprend les dépenses nécessaires à la vie quotidienne de l’enfant (nourriture, logement, vêtements, frais de santé, frais de scolarité, loisirs,…).
Il s’agit d’un pilier du bon fonctionnement de la famille de sorte qu’en cas de non-paiement, le parent créancier encourt des poursuites pénales.
Le devoir de secours et la prestation compensatoire
Le devoir de secours est une obligation légale qui existe entre les époux et qui vaut durant toute la procédure de divorce. Il consiste à apporter une assistance matérielle et morale à l’autre époux.
La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut verser à l’autre, à l’issue du divorce, pour compenser la disparité des conditions de vie qu’entraînera la rupture du mariage.
Ces deux obligations sont des manifestions de la solidarité incombant au sein de la famille.
Je peux vous accompagner dans votre procédure en droit de la famille
Mon objectif est de préserver vos intérêts et ceux de vos enfants. Je m’adapterai à la situation pour soit, engager une procédure amiable afin d’aboutir à une convention de divorce par consentement mutuel ou une convention parentale, soit, engager une procédure judiciaire dans laquelle le juge aux Affaires Familiales tranchera les points de désaccord.
Première consultation à 150 € HT (sauf Aide juridictionnelle)
Cette somme est déductible du montant final des honoraires si une procédure est engagée.
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit les relations juridiques au sein de la famille. Il couvre des sujets variés, notamment :
- Le mariage, le PACS et le concubinage.
- Les procédures de divorce, telles que le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour faute, ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Les questions liées à l’autorité parentale, la garde des enfants, et les droits de visite et d’hébergement.
- La gestion des pensions alimentaires et des prestations compensatoires après une séparation.
- Le partage des biens et la liquidation du régime matrimonial.
Le juge aux affaires familiales (JAF), rattaché au tribunal judiciaire, est compétent pour traiter les litiges familiaux.
Il existe plusieurs types de divorce, adaptés aux situations et aux accords entre époux :
- Divorce par consentement mutuel : Procédure amiable où les deux parties s’accordent sur le principe de la rupture et ses conséquences (résidence des enfants, partage des biens, etc.). Il peut être réalisé sans juge si les époux ont un avocat chacun.
- Divorce pour faute : Utilisé lorsqu’un des époux reproche à l’autre un manquement grave aux obligations conjugales (infidélité, violences,…).
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Possible après une séparation de fait d’au moins un an, sans besoin de prouver une faute.
- Divorce accepté : Les époux acceptent le principe de la séparation mais laissent le juge trancher sur les conséquences (pensions, partage des biens).
Le choix de la procédure dépend du degré d’entente entre les époux. Un avocat en droit de la famille peut aider à évaluer la situation et à choisir la démarche la plus adaptée.
Après un divorce, plusieurs points doivent être réglés, avec ou sans intervention du juge :
- Autorité parentale et garde des enfants : L’autorité parentale reste partagée sauf décision contraire. La résidence peut être exclusive ou alternée, avec des droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent.
- Pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) : Une pension peut être fixée pour contribuer aux besoins des enfants jusqu’à leur indépendance financière.
- Prestation compensatoire : Elle vise à compenser la disparité des conditions de vie entre les époux après le divorce.
- Partage des biens : La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée pour les biens en indivision ou commun.
- Domicile conjugal : Il peut être attribué à l’un des époux, souvent celui ayant la résidence principale des enfants.
Chaque situation étant unique, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour garantir une répartition équitable et protéger les intérêts de toutes les parties